FINANCE PUBLIQUES : DEPENSES PUBLIQUES, PROCÉDURE NORMALE ET PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

DEPENSES PUBLIQUES
PROCÉDURE NORMALE
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Apres l'autorisation de la loi de finance par le parlement et sa promulgation par le Président de la république, les dépenses de l'etat sont alors exécutées.
Mais alors, comment ?

Il existe deux procédures d'exécution des dépenses publiques :
-La procédure normale
-La procédure simplifiée

PROCÉDURE NORMALE

     La procédure normale s'effectue en trois étapes qui sont l'engagement, l'ordonnancement et le paiement.
L'engagement l'acte par lequel on engage l'Etat pour effectuer une dépense.Elle par d'abord d'un besoin exprimé par l'Administrateur du Crédit Délégué qui reçoit de la part du fournisseur des pièces justificatives telles que des devis en quatre 04 exemplaires.Ensuite, celui rempli une fiche de demande d'engagement qu'il transmet à l'Ordonnateur Délégué. l'Ordonnateur Délégué à son tour va mener des controles relevant de sa compétence et s'il validé le dossier , il le transmet par la suite au Contrôleur financier. Le contrôleur financier va controler aussi l'importance de ces dépenses, les coûts, la régularité des pièces.Celui peut soit valider le dossier ou le différer ou encore le refuser.

     L'ordonnancement c'est l'acte administratif par lequel l'ordre est donné au comptable de payer la dette de l'État.
A cette étape, les mêmes  acteurs (Administrateur de Crédit Délégué, Contrôleur Financier ) vont intervenir.L'Administrateur de Crédit Délégué réceptionné la livraison avec les factures et le bordereau d'envoi. Il fera la liquidation et des vérifications ensuite pour les envoyer à l'Ordonnateur Délégué et le Contrôleur financier qui vérifierons encore une fois tous les papiers. Si le dossier est validé alors il est transmis au Comptable Assignataire pour le paiement.

     L'étape de paiement est l'étape où la dette de l'État sera éteinte. Le paiement est fait par le Comptable Assignataire qui est un Comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur délégué pour l'exécution des opérations financières relevant de ses compétences.
Il se fait en 2 phases: La prise en charge Comptable et le règlement.

-LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
     Cette procédure est pour les dépenses les plus urgentes. Elle a été institué par le décret n 98 -716 du 16 décembre 1998 qui est le décret introducteur du SIGFIP .
Elle concerne le paiement des bourses d'études, de l'électricité, de l'eau , des indemnités, des assurances et d'autres dépenses.

Modeste Cissé

RESUMÉ FINANCE PUBLIQUES : DU BUDGET MOYEN AU BUDJET PROGRAMME

PASSAGE DU BUDGET MOYEN AU BUDGET PROGRAMME

   La Côte d'Ivoire va bientôt basculer dans le système de Budget Programme afin de rendre sa gestion budgétaire encore plus performante dès le 1er janvier 2020.

En effet , le pays qui fonctionne jusqu'à ce jour en budget moyen va devoir abandonner ce système non objectif. La loi organique n. 336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finance le signifie clairement.

Avec le Budget programme, les enveloppes seront allouées par dépenses, par programme. Ici l'accent sera mis sur le résultat, l'impact, les effets des dépenses publiques sur la population ou sur les cibles bénéficiaires contrairement au budget des moyens qui ne se contente que d'allouer des crédits aux services dépensiers sans se soucier des résultats que ces dépenses produiraient.

Bref:
 - Budget moyen: on s'en fou des résultats des dépenses sur la population.
  -Budget Programme : les résultats des dépenses sur la population sont très pris en compte

Modeste Cissé

FINANCE PUBLIQUE? DPBEP? SIGFIP?

LOI DE FINANCE ?
SIGFIP?
DPBEP ?

Qu'est-ce que la loi de Finances ?
Nous allons définir la loi de finances selon la loi organique et selon la constitution :
     Selon la loi organique n. 2014-336 , la loi de finances est un document qui détermine la nature, le montant et les modalités de perception des recettes budgétaires et des dépenses de l'état en tenant compte de la conjoncture économique (Situation Economique) et de l'équilibre financier probable.
    Selon la constitution , la loi de finances est un document qui contient les recettes et dépenses de l'État.
La loi de finances permet de prévoir et autoriser les recettes et dépenses de l'État. Elle est donc previsionnel.

QU'EST-CE QUE LA DPBEP ?

  Le Document de Programmation Budgétaire Économique Pluriannuel en abrégé DPBEP est un nouveau document qui caractérise le caractérise le passage du budget moyen au budget programme (on le verra après) et détermine le montant des recettes et des dépenses de l'État sur une période de 03 ans.

QU'EST-CE QUE LE SIGFIP?

Le SIGFIP , Système Intégré de Gestion des Finances Publiques est un applicatif informatique crée par décret 98-716 du 16 décembre 1998. Le SIGFIP permet d'exécuter et de suivre l'exécution de la loi de finances. Il permet de coordonner les principaux acteurs du circuit des services dépensiers de l'administration centrale et certains services déconcentrés.Il coordonne les ordonnateurs délégués, les contrôleurs financiers et les comptables publiques.

Fait par CISSE MODESTE