LOI DE FINANCE ?
SIGFIP?
DPBEP ?
Qu'est-ce que la loi de Finances ?
Nous allons définir la loi de finances selon la loi organique et selon la constitution :
Selon la loi organique n. 2014-336 , la loi de finances est un document qui détermine la nature, le montant et les modalités de perception des recettes budgétaires et des dépenses de l'état en tenant compte de la conjoncture économique (Situation Economique) et de l'équilibre financier probable.
Selon la constitution , la loi de finances est un document qui contient les recettes et dépenses de l'État.
La loi de finances permet de prévoir et autoriser les recettes et dépenses de l'État. Elle est donc previsionnel.
QU'EST-CE QUE LA DPBEP ?
Le Document de Programmation Budgétaire Économique Pluriannuel en abrégé DPBEP est un nouveau document qui caractérise le caractérise le passage du budget moyen au budget programme (on le verra après) et détermine le montant des recettes et des dépenses de l'État sur une période de 03 ans.
QU'EST-CE QUE LE SIGFIP?
Le SIGFIP , Système Intégré de Gestion des Finances Publiques est un applicatif informatique crée par décret 98-716 du 16 décembre 1998. Le SIGFIP permet d'exécuter et de suivre l'exécution de la loi de finances. Il permet de coordonner les principaux acteurs du circuit des services dépensiers de l'administration centrale et certains services déconcentrés.Il coordonne les ordonnateurs délégués, les contrôleurs financiers et les comptables publiques.
Fait par CISSE MODESTE
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